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C’est limite…

HENIN-BEAUMONT : L’ADJOINT A L’URBANISME NE SERA PAS POURSUIVI, LES FAITS SONT PRESCRITS

jeudi 25 juin 2009, par Pierre Picace

Il n’y aura pas de poursuites contre la prise illégale d’intérêt reprochés à Philippe Demarquilly, adjoint à l’urbanisme d’Hénin-Beaumont, les faits sont prescrits.

Le parquet a manifesté son intention de faire appel de cette décision prise hier après-midi, par le tribunal correctionnel de Béthune..

« Vous pouvez retourner le problème comme vous le voulez, il manque 18 jours. Le parquet n’a pas poursuivi en temps et en heure. Ce n’est peut-être pas moral mais c’est la loi. » a déclaré Me Frank Berton, l’un des avocats de Philippe Demarquilly.

L’adjoint à l’urbanisme d’Hénin-Beaumont était accusé de prise illégale d’intérêt. L’homme avait acquis un terrain agricole au CCAS de Douai pour 3 689 euros en juin 2003 et l’avait revendu 774 700 euros en juillet 2007 à un promoteur immobilier après que la parcelle eut été classée en zone constructible par le plan local d’urbanisme dont Philippe Demarquilly faisait partie.

Philippe Demarquilly risquait cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le tribunal de Béthune a estimé que le délai légal de trois ans entre le moment où les faits auraient été commis et le début de l’enquête préliminaire était dépassé.

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