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LE GOUVERNEMENT DEMENTELE LA ZAD FRANCE

dimanche 22 avril 2018, par Pierre Picace

Les députés ont adopté par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement, similaire à des amendement MoDem et LREM, qui prévoit des « exemptions » à ce délit. Les groupes, LR et FN ont voté contre.

Ne sont plus considéré comme un délit le fait de : « fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ».

Le périmètre de l’exemption est également élargi a « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a expliqué qu’il s’agissait de définir « plus strictement » ce délit, tout en sanctionnant toujours « toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’Etat de contrôler ses frontières ».

Donc, si c’est gratuit, c’est permis !